Distance minimale par rapport aux gravières: arrêt du Tribunal fédéral concernant Genève et nouvelle motion populaire à Fribourg

Fin 2025, le Tribunal fédéral a, dans son arrêt 1C_649/2024 relatif à l’initiative populaire genevoise IN 197, fixé d’importantes lignes directrices pour les réglementations cantonales concernant les distances minimales entre les zones d’extraction ou de décharge et les habitations. L’initiative demandait entre autres une distance minimale générale de 300 mètres entre ces installations et les zones d’habitation. Le Conseil d’État du canton de Genève a toutefois déclaré cette partie de l’initiative invalide. Le Tribunal fédéral vient de confirmer cette appréciation et a déclaré qu’une distance minimale fixe sans analyse au cas par cas n’était pas compatible avec la loi sur la protection de l’environnement et le principe de précaution.

Le tribunal a souligné que la protection de la population contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que le bruit, la poussière ou d’autres émissions, est déjà entièrement réglementée par le droit fédéral. Les éléments déterminants sont les limitations des émissions à la source, les valeurs limites d’immissions ainsi qu’une pesée des intérêts en fonction du site et du projet. Le tribunal estime que des prescriptions générales et fixes de distance seraient contraires à cette systématique, parce qu’elles remplaceraient l’examen nécessaire du cas d’espèce.

Dans le canton de Fribourg, une motion populaire demandant qu’une distance minimale de 200 mètres entre les gravières et les zones d’habitation soit inscrite dans la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions dans le cadre de sa révision a été déposée en février 2026. Elle prévoit toutefois une réduction de cette distance dans des cas exceptionnels, à condition que des mesures appropriées soient prises pour protéger la population résidente.

Le Conseil d’État fribourgeois rejette la motion populaire. Dans sa réponse, il indique que le projet de loi qu’il a déjà adopté renonce délibérément à stipuler une distance fixe. À la place, il s’agit simplement d’ancrer dans la loi le principe d’une distance appropriée que les exploitations d’extraction de matériaux doivent respecter par rapport aux zones à bâtir, afin qu’une pondération complète des intérêts en présence, adaptée à la situation locale, puisse être effectuée dans le cadre des procédures de planification. En parallèle, le plan sectoriel pour l’exploitation des matériaux (PSEM) cantonal prévoit une distance minimale de 100 m par rapport à la zone à bâtir et de 50 m par rapport aux groupes de bâtiments situés en dehors de la zone à bâtir. Le Conseil d’État fait en outre expressément référence à l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 décembre 2025.

Il est essentiel pour l’économie des matériaux de construction et l’économie circulaire que les réglementations relatives aux installations d’extraction et de traitement restent conformes au cadre juridique fédéral. La protection de la population contre les émissions est un enjeu majeur. Dans le même temps, il faut continuer à garantir à la fois la possibilité d’un examen spécifique au projet d’extraction et la pérennité de l’approvisionnement en matières premières minérales.

Les développements à Genève et à Fribourg montrent que les questions relatives aux distances minimales entre les sites d’extraction de matières premières et les zones d’habitation vont rester pertinentes sur le plan politique et juridique. Matériaux de construction circulaires Suisse suivra attentivement l’évolution de la situation et interviendra lorsque cela s’avère nécessaire et possible.