Économie circulaire : le Parlement adopte la loi
28 juin 2024 – Lors de sa session de printemps, le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur la protection de l’environnement. Cette révision se base sur l’initiative parlementaire «Développer l’économie circulaire en Suisse» et vise à créer de meilleures conditions-cadres pour une économie circulaire suisse. La loi devrait entrer en vigueur au second semestre et son exécution sera ensuite préparée.
La révision de la loi sur la protection de l’environnement adoptée par le Parlement vise à créer des conditions-cadres favorables à une économie circulaire en Suisse. Les déchets doivent être réutilisés et recyclés là où cela apporte une réelle valeur ajoutée, tandis que le monopole des déchets municipaux ne doit être assoupli que progressivement. Matériaux de construction circulaires Suisse est satisfaite du projet, d’autant plus qu’il mise sur des incitations et non des interdictions et que la marge de manœuvre entrepreneuriale reste garantie. Pour la branche, les cinq points suivants doivent être retenus en guise de conclusion :
il a été renoncé à l’obligation de valorisation des matériaux d’excavation et à la réglementation officielle correspondante du comblement. La valorisation des matériaux d’excavation propres lors du comblement aura à l’avenir la même priorité que la valorisation matière.
Le Conseil fédéral est invité à édicter des exigences en faveur de produits de construction respectueux de l’environnement. Il a toutefois été renoncé à fixer des valeurs limites et des quotas forfaitaires. Les exigences éventuelles reposent sur une approche globale de la durabilité basée sur l’ouvrage et le cycle de vie. Ce point est important pour les produits de la branche des graviers, du béton et du recyclage, car ils sont inférieurs à d’autres matériaux de construction en termes d’énergie grise. En revanche, ils sont supérieurs aux autres matériaux de construction dans la phase d’utilisation et donc souvent aussi dans le décompte final.
Les éventuelles exigences posées aux produits de construction sont coordonnées au niveau international et s’appuient sur la déclaration environnementale européenne des produits. C’est important, car la déclaration environnementale des produits adoptée par le Parlement européen le 10 avril 2024 tient dûment compte de la phase d’utilisation. Grâce à la coordination internationale et aux accords internationaux correspondants, la déclaration environnementale européenne des produits sera également intégrée chez nous dans les normes de produits et dans le contrôle de la production en usine (CPU).
Une adaptation consécutive de la loi sur l’énergie a été rejetée par la branche, mais approuvée par le monde politique. Les cantons sont invités à édicter des valeurs limites dédiées à la consommation d’énergie grise pour les nouvelles constructions. La branche est convaincue qu’il existe ici un conflit avec la prise en compte globale basée sur l’ouvrage et le cycle de vie nouvellement définie dans la loi sur la protection de l’environnement.
La Confédération renonce à exploiter elle-même des plateformes pour la préservation des ressources et l’économie circulaire. Elle peut toutefois soutenir de telles plateformes exploitées par des entreprises.
Le délai référendaire expire bientôt et devrait rester inutilisé, de sorte que la loi entrera probablement en vigueur au second semestre et que son exécution sera ensuite préparée.