Gestion des PFAS et sécurité juridique

Le Parlement fédéral a chargé l’Office fédéral de l’environnement de mettre au point une stratégie nationale en matière de PFAS et de fixer des valeurs limites. Cette stratégie montrera dans quelle mesure ces produits chimiques sont interdits et comment il faut traiter les cas de pollution existants. D’ici là, face à une situation d’insécurité juridique, des questions subsistent lors de la mise en décharge des déchets et de l’emploi des matériaux de construction.

En ce qui concerne les décharges, des valeurs indicatives ont été publiées et l’association a informé ses membres de la nécessité de procéder à un contrôle des livraisons fondé sur les risques, compte tenu de la pollution possible aux PFAS, ainsi que d’exiger des justificatifs des mesures effectuées. La principale difficulté liée aux PFAS tient au fait qu’il existe des milliers de composés différents, susceptibles de se retrouver un peu partout. Aux termes de l’état des lieux juridique effectué par le Prof. Felix Uhlmann, de l’université de Zurich, il apparaît que l’application systématique du principe constitutionnel de pollueur-payeur atteint «les limites de la praticabilité», dans la mesure où il est souvent trop contraignant d’établir les responsabilités respectives des pollueurs, dont certains, d’ailleurs, n’existent plus. Selon une étude menée par l’EPF Zurich sur l’état des sols en Suisse, basée sur plus d’un millier d’échantillons, la pollution des sols est évaluée en médiane à 2,4 microgrammes par kilogramme. Si des décharges doivent être assainies après coup, l’exploitant de la décharge reste le perturbateur par comportement/situation en vertu du droit applicable. À ce titre, il est tenu au paiement. L’association est à la recherche de solutions viables et supportables. Dans son rapport d’expertise, Prof. Uhlmann se pose la question de savoir s’il est si «inapproprié» que cela de demander à la société de prendre en charge, au moins dans un premier temps, les coûts qu’implique la protection de l’environnement, surtout pour les matériaux qu’elle emploie couramment ou qui lui servent de manière générale.

S’agissant de l’utilisation des matériaux de construction, les maîtres d’ouvrage, notamment publics, ont, compte tenu des risques financiers qu’ils encourent, envoyé des courriers aux fournisseurs pour faire part de leur propre cahier des charges en matière d’exigences et de valeurs limites, sans attendre que la Confédération fixe les conditions cadres. L’analyse effectuée par Matériaux de construction circulaires Suisse en collaboration avec des spécialistes et des entreprises a toutefois montré que ces prescriptions n’apportent aucune sécurité juridique puisque la méthodologie de mesure n’est pas standardisée et que les résultats peuvent donc varier d’un laboratoire à l’autre. L’association n’est par ailleurs pas favorable au fait que des entreprises instaurent leurs propres standards de leur côté, ce qui risque d’aboutir à une multiplication des règles à travers le pays.

Voilà pourquoi elle a invité les entreprises, les maîtres d’ouvrage et les offices fédéraux concernés à participer à une table ronde en mai 2026. Il a été décidé à cette occasion d’ouvrir deux chantiers de toute urgence:

• l’élaboration d’une méthodologie de mesure homogène, valide et adaptée à la réalité du terrain et

• la mise en place d’une pratique uniforme à l’échelle du pays en matière d’appels d’offres.

Les résultats sont attendus dans le courant de l’année. Les propositions concernant la stratégie PFAS de la Confédération sont annoncées pour cet automne. L’association accordera une attention particulière aux priorités suivantes: lutter contre les polluants toxiques, empêcher la mise en danger du secteur de la construction et de l’économie circulaire et exploiter toutes les possibilités du secteur pour combattre la contamination aux PFAS.