LAT 2: la consultation sur les dispositions d’exécution est lancée

19 juin 2024 – La loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) adoptée par le Parlement l’année dernière vise à stabiliser le nombre de bâtiments et les surfaces imperméabilisées hors zones à bâtir, à introduire un nouvel instrument de planification et à renforcer la lutte contre les constructions illégales. Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire.

Dans le cadre de la LAT 2, le Parlement a pris deux décisions importantes pour la branche en guise de contre-projet à l’initiative paysage : d’une part, les communes ne sont pas autorisées, comme prévu à l’origine, à prélever des taxes sur la plus-value sur les projets d’exploitation. D’autre part, des installations destinées à des utilisations imposées par leur destination ainsi que d’autres installations qui présentent un lien fonctionnel avec l’affectation principale peuvent être autorisées dans des zones d’affectation situées en dehors des zones à bâtir.

Le Conseil fédéral a entre-temps lancé la consultation sur les ordonnances. Matériaux de construction circulaires Suisse y participera. Elle élabore actuellement sa prise de position au sein de la commission politique compétente.

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