Loi sur la géoinformation : Des corrections s’imposent

24 juin 2024 – La loi sur la géoinformation actuellement débattue au Parlement a toujours du mal à prendre forme et la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N) a décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour examen approfondi. Matériaux de construction circulaires Suisse avait elle aussi participé aux débats et elle rejette le projet de loi dans sa forme actuelle. Il convient notamment de mieux intégrer les principes du secret d’affaires dans le projet.

Matériaux de construction circulaires Suisse salue les efforts déployés par le Conseil fédéral sous l’égide de swisstopo pour mettre en place une nouvelle loi équitable sur la géoinformation. Il y a environ deux ans déjà, la position de l’association avait été définie à l’occasion de la consultation (prise de position au format PDF). Le message du Conseil fédéral concernant les modifications de la loi sur la géoinformation a toutefois été décevant et est rejeté par l’association, car les demandes formulées dans la prise de position n’ont pas été suffisamment prises en compte. Les principales critiques et revendications sont les suivantes :

les entreprises doivent être seulement tenues de fournir des données sur le sous-sol et non sur le sol, par exemple des données d’exploitation de gravier, car contrairement au sous-sol, le sol relève de la propriété privée.
Les offices ne doivent pouvoir exiger que des données pour lesquelles il existe un intérêt public et qui peuvent être obtenues au prix d’un effort raisonnable.
Les données doivent être traitées de manière confidentielle. Elles ne doivent pas être distribuées à d’autres offices, ni entre la Confédération, les cantons et les communes, ni être publiées.
L’entreprise doit pouvoir refuser de communiquer des données si elles concernent un secret d’affaires.
L’entreprise doit bénéficier d’un soutien financier pour la collecte et la transmission des données.