Une solution en vue pour les inscriptions au registre foncier
18 juin 2026 – Depuis l’automne 2024, un arrêt du Tribunal fédéral empêchait les entreprises qui souhaitaient aménager des sites d’extraction et des décharges d’inscrire par anticipa-tion au registre foncier des servitudes avec les propriétaires fonciers pour préciser l’utilisation avant le processus de changement d’affectation qui prend des années. Cela devrait désormais être à nouveau possible.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’inscription n’était possible que si une zone d’affectation correspondante (une zone d’extraction de gravier ou de protection, p. ex.) avait été délimitée dans le plan d’affectation des zones. Cet arrêt empêchait les entreprises et les propriétaires fonciers d’établir une sécurité juridique en amont.
L’association Matériaux de construction circulaires Suisse s’est immédiatement mise en quête de solutions, profitant de la révision attendue du droit foncier rural pour ouvrir de nouveau la voie à l’inscription par anticipation des servitudes. Un article en ce sens a été ajouté à la loi sur proposition du conseiller aux États Peter Hegglin (ZG). Entre-temps, cette loi a fait l’objet d’un débat au sein de la Commission de l’économie du Conseil national, ainsi qu’au sein du Conseil national lui-même et elle a été jugée satisfaisante. Ce n’est pas seulement le retour à la possibilité d’inscription qui a été approuvé. En effet, Leo Müller (LU), conseiller national et rapporteur de commission, a précisé le fait que, selon l’administration fédérale, ces servitudes ne constituaient ni un partage matériel ni un morcellement et que, dès lors, elles ne tombaient pas sous le coup de l’interdiction de partage matériel et de morcellement.
Le dossier prend maintenant la direction du Conseil des États et devrait être adopté d’ici la fin de l’année.