Économie circulaire : Modifications législatives entrant en vigueur au 1er janvier

Le 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre la plupart des modifications législatives résultant de l'initiative parlementaire « Développer l'économie circulaire en Suisse » en vigueur au 1er janvier 2025. L’association Matériaux de construction circulaires Suisse salue que des bases aient été posées pour fermer les cycles des matériaux et renforcer l'économie circulaire des produits et des ouvrages. Les conséquences les plus importantes pour notre branche sont :

•  La valorisation des matériaux d'excavation propres en tant que matériaux de comblement pour les sites d’extraction a la même priorité que la valorisation matière.

• Le Conseil fédéral peut définir des exigences écologiques dans le cadre d'une évaluation globale de la durabilité basée sur l’ouvrage et son cycle de vie, en fonction de l'impact environnemental de l’ouvrage et dans le respect des obligations internationales. Ces exigences peuvent concerner, entre autres, l'utilisation de matériaux de construction respectueux de l'environnement et la réutilisation de composants présents dans les ouvrages.

• La Confédération assume un rôle de modèle dans la planification, la construction, l'exploitation, la rénovation et la déconstruction de ses propres ouvrages.

• La Confédération renonce à créer ses propres plateformes consacrées au développement durable. Cependant, elle peut soutenir les plateformes dédiées à l’économie.

• Une taxe d'incitation pour la mise en décharge des déchets de construction ne sera pas introduite. Les effets d’une taxe seront examinés par le Conseil fédéral.

L’association Matériaux de construction circulaires Suisse et les organisations qui l'ont précédée ont accompagné l'élaboration des modifications législatives. Les travaux sur la législation d'application de la loi commenceront dès le début décembre.